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de sorte que l'administration a, à tort, exclu ces surfaces du calcul du plafond de loyer applicables à ces biens pour lesquels ils avaient bénéficié d'une réduction d'impôt en application de la loi Pinel

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01754_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Ils ont opté, au titre de cette opération, pour le dispositif " investissements locatifs Pinel métropole ", en souscrivant l'engagement de donner ce bien en location nue, à usage d'habitation principale

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03577_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 septembre 2021, 31 octobre 2022 et 13 janvier 2023, la société CIGEC, représenté par Me Pilon, demande à la cour : 1°)

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_20VE02106_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

PILVENLe président, P-L. ALBERTINILa greffière, S.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23VE01097_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

PILVENLe président-rapporteur, P.-L. ALBERTINILa greffière, S.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21VE00020_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

PILVENLe président, P-L. ALBERTINILa greffière, S.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01527_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 14 mai 2021, la commune de Saint-Jean-de-Maurienne, représentée par Me Pilone, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il rejette

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00277_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

octobre 2023 et le 5 février 2024, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la société coopérative d’habitation à loyer modéré Grand Delta Habitat, venant aux droits de Vallis Habitat, représentée par Me Pilone

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_20VE01720_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

PILVENLe président, P.-L. ALBERTINILa greffière, S.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23VE01248_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

PILVENLe président, P.-L. ALBERTINILa greffière, S.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00186_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

PilvenLe président, F. Etienvre La greffière, F.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21VE03101_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

PILVENLe président, P.-L. ALBERTINILa greffière, S.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02864_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

PilvenLe président, F. EtienvreLa greffière, F.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03101_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

PILVENLe président, P.-L. ALBERTINILa greffière, S.

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CAA

Juge des référés

DCA_23TL02490_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 octobre 2023 et 23 octobre 2024, Grand Deltat Habitat, venant aux droits de Vallis Habitat, représentée par Me Pilone, demande

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE01034_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

PILVENLe président, T. OLSONLa greffière, S.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02417_20241015

Admin. Appel