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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01591_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Les 6, 7 et 11 mars 2021, il a informé la société Onet Services de la suspension de ses prestations et de l'interdiction préventive de l'accès au site, avec effet immédiat.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA03883_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

prestation, qui n'aurait pas été réglée en intégralité, correspondait la réalisation de ces études.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02338_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

que la prestation intitulée " participation frais de gestion /prospection /administration ILB " qui incombe à la société Ilbarritz Bab ou encore la prestation intitulée " administration /comptabilité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03167_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de Magneto presse est rejetée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03494_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

; c) les prestations d'invalidité ; d) les prestations de vieillesse ; e) les prestations de survivant ; f) les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; g) les allocations

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01065_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

sous le n° 18LY04638 et un mémoire, enregistré le 27 septembre 2019, la société Parc Éolien des terres et vents de Ravières, représentée par Me Gelas, a demandé à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté n° PREF-SAPPIE-BE

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04437_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

mesure de le " fournir " présente un caractère fautif ; - le spectacle de Mickael Pouvin n'était pas indissociable de celui de Matt B ; - elle n'a commis aucune faute dans l'exécution de ses prestations

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02326_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

pour l'obtention de l'agrément ; / -il a commis des actes susceptibles de faire peser un doute sérieux sur la régularité de sa gouvernance ou de sa gestion, ou sur la réalité ou la qualité de ses prestations

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03019_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

13 août 2025

assimilées ; / c) les prestations d'invalidité ; / d) les prestations de vieillesse ; / e) les prestations de survivant; / f) les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02324_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

perçues par la victime notamment de la prestation de compensation du handicap ; le versement d'un capital ne permet pas de tenir compte des prestations qui pourraient être accordées à la victime dans

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03181_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Pour les prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers et pour les prestations discontinues mais à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices, au fur et à mesure

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01355_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

d'une prestation distincte de la prestation d'hébergement, mais d'un droit de rétractation ; - leur conservation par l'hôtelier a pour objet d'indemniser celui-ci ; - à la différence d'un système

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03297_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02522_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la prestation correspondant au droit de chasser et la prestation de restauration font généralement l'objet d'une facturation unique.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00296_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

La SARL Remue Ménage soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - sa filiale de Hong-Kong auprès de laquelle elle s'approvisionne n'a réalisé pour son compte aucune prestation de service

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01672_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

de voyance par internet, ses prestations de voyance par messages courts surtaxés (SMS+) et ses prestations de voyance par communications téléphoniques surtaxées.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01722_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de direction facturées étaient assurées par le dirigeant de la société SMEF Azur, que les autres prestations étaient rendues par d'autres sociétés et que, plus généralement, la réalité de prestations

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04927_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

prestation aurait été rejetée.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02060_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Les taux réduits s'appliquent uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories figurant à l'annexe III. / () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02043_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

S'agissant de la réalité des prestations d'assistance facturées : 8.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

LA MAISON DU PRÊT IMMOBILIER

SIREN 500305297Greffe du Tribunal de Commerce d'evry

31/07/2026

Voir →

Procédures collectives

PRETO, Sandrine, Marie, Dominique, PRETO (EI)

SIREN 850891128Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée du patrimoine professionnel et personnel, date de cessation des paiements le 1 décembre 2025, désignant liquidateur Selarl Hirou Prise en la Personne de Maître Laurent Hirou 8 Rue Labourdonnais - Cs 61053 97404 Saint-Denis CEDEX. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de comme

31/07/2026

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Dépôts des comptes

M&K PRET A PORTER

SIREN 343496337Greffe du Tribunal de Commerce de clermont-ferrand

30/07/2026

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Dépôts des comptes

SECIM Courtage prêts et assurances

SIREN 948612676Greffe du Tribunal de Commerce de toulon

30/07/2026

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Ventes et cessions

PROMOTION DU PRET A PORTER, POUR L

SIREN 477280846Greffe du Tribunal de Commerce de Troyes

Cession sous acte authentique Adresse de l'ancien propriétaire: 5 Avenue de Worms 89000 Auxerre

30/07/2026

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