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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE01384_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Le 1 du II de ce même article prévoit que : " Le I cesse de s'appliquer : / () b) Ou à ceux dont le chiffre d'affaires de l'année en cours afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03543_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Pruvost, président, - et les conclusions de M. Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02699_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00939_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
pas les circonstances exceptionnelles justifiant qu'un délai de départ volontaire soit prolongé en raison de " la durée du séjour et d'autres liens familiaux et sociaux " alors que la directive les prévoit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01470_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
C ne se prévaut pas d'un droit ou d'une liberté reconnu par la convention qui serait méconnu et le moyen qu'il soulève sur ce point ne peut, par suite, qu'être également écarté. 11.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02921_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Dès lors, faute de satisfaire aux conditions mises par l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la délivrance du titre de séjour qu'il prévoit, il n'est pas
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA03238_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02382_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Compte tenu des exceptions qu'elle prévoit, cette délégation ne présente pas un caractère trop général.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01016_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Si l'article L. 211-2-1, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'un étranger conjoint de ressortissant français présente sa demande de délivrance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01551_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 février 2024. Le rapporteur, J.-S.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02308_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A... se prévaut de la situation de sa cellule familiale reconstituée et de la scolarisation des ses filles.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02403_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
les opérations de vente du guide qu'elle édite doivent être soumises au taux de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée prévu au 3° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts ; - elle se prévaut
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03630_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Le ministre de l'intérieur se prévaut de ce que l'extrait produit comporte une erreur dans l'année de naissance de la mère, des dates écrites en chiffres et des abréviations et ne mentionne ni l'heure
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01985_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article 47 du code civil prévoit que : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02456_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Pruvost, président, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 décembre 2023. Le rapporteur, A.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01587_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
B se prévaut de la durée de sa présence en France et de son insertion professionnelle.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01270_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A se prévaut de l'ancienneté de sa résidence habituelle en France où il exerce le métier de plombier depuis 2017.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02693_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03429_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
. 4 E-331 du 26 novembre 1996 ; - la justification de la provision doit être recherchée dans le risque futur de non-recouvrement que présente la créance et non sa réalisation immédiate, comme le prévoit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02524_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
C... se prévaut de la durée de sa présence en France, de la présence régulière de son frère chez qui il est hébergé, de ses liens amicaux, de son intégration professionnelle et de son état de santé.
Source officiellePage 16 sur 1827