D en tant qu'il fixe à vingt-quatre mois la durée de cette interdiction. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 3 juin 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a suspendu son agrément d'assistante maternelle pour une durée maximale de quatre

Le projet consiste, après démolition de quatre maisons individuelles et de leurs annexes, en la construction d’un ensemble immobilier de quatre-vingts logements répartis sur trois bâtiments, pour une surface

octobre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant une période de quatre

administratif de Lille : - d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le maire de Neufchâtel-Hardelot a délivré à la société Compagnie immobilière d'Hardelot un permis de construire une résidence de quatorze

changement de la politique répressive appliquée en matière de stationnement ; - les clauses du marché imposaient, au contraire, l'utilisation massive d'engins dédiés à l'enlèvement de véhicules à quatre

en application de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration ; – à supposer que ces délibérations soient considérées comme des décisions individuelles, le délai de quatre

tout état de cause, le syndicat a commis une faute à son égard, en méconnaissant l'engagement conventionnel de ne pas abattre d'arbres sur sa propriété, le rapport d'expertise démontrant l'abattage de quatre

Les quatre composantes du premier domaine, mentionnées dans l'alinéa ci-dessus, ne peuvent être compensées entre elles.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois : En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être renvoyé, l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre

de Lyon d'annuler les décisions du 16 septembre 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à quatre-vingt-dix

droit en raison de ce qu’il disposait d’un motif légitime au sens de l’article L. 551-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour déposer sa demande au-delà du délai de quatre-vingt-dix

Il ressort du procès-verbal de la réunion du conseil de discipline que quatre représentants de La Poste et seulement deux représentants du personnel ont siégé.

Les nouvelles assignations en date des 8 mars 2023 et 8 avril 2023 doivent être regardées comme ayant pour objet ou pour effet de créer une période consécutive de quatre-vingt-dix jours d'assignation à

février 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre

B soutient que l'OFII aurait dû prendre comme point de départ du délai de quatre-vingt-dix jours le 15 juillet 2024, date de sa dernière entrée en France.

tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre

A, représenté par Me Mindren, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100474 du 7 avril 2022 en tant qu'il affecte les quatre cinquièmes du montant de la liquidation provisoire de l'astreinte

l'arrêté portant assignation à résidence méconnaît l'article 66 de la constitution de 1958 dès lors qu'il y a disproportion entre le but recherché dans une telle mesure et une obligation de pointage quatre