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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04752_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04763_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00583_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Par des mémoires, enregistrés les 8 avril et 4 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04941_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01882_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
d'appliquer la compensation pour prendre en compte les dépenses insuffisamment ou non prises en compte ; Par un mémoire, enregistré le 12 février 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00628_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01697_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01436_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
bénéfice d'une retraite anticipée avec jouissance immédiate et une bonification de trois ans pour trois enfants à charge ; 4°) à défaut, d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la relance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02480_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
PSEUDO), qui a servi de fondement aux rectifications, présente un caractère théorique ; Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01339_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Une copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Fait à Nantes le 11 mai 202La présidente de la 1ère chambre, I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02563_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
. §30 et celle BOI-IF-AUT-10 §100 ; Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au prononcé d'un non-lieu.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02565_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
l'administration méconnaît la doctrine BOI-BNC-CHAMP-10-10-10 §30 et celle BOI-IF-AUT-10 §100 ; Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la relance
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02571_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
. §30 et celle BOI-IF-AUT-10 §100 ; Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au prononcé d'un non-lieu.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02885_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02479_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00349_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Le Clos Saint-Jean et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00350_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.Joël B et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera adressée au directeur du contrôle fiscal Centre-Est.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02884_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Par un arrêt n° 447568 du 21 décembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sur le pourvoi formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance, a annulé cet arrêt en tant que
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01285_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Holding Immobilière Lacroix et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01925_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour de rejeter la requête de la société appelante.
Source officiellePage 16 sur 197