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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00220_20230627
27 juin 2023
à lui verser une somme de 40 000 euros en indemnisation des préjudices subis ; 3°) d'ordonner avant dire droit une nouvelle expertise afin d'évaluer le montant du préjudice, le rapport d'expertise remis
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00599_20231207
7 décembre 2023
L'administration a remis en cause la déduction de cette charge au motif que la société Ryan Trans a cessé son activité et a été dissoute le 31 août 2015.
1ère chambre
DCA_24PA01124_20251009
9 octobre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ont été mis à sa charge directement et non en sa qualité de mandataire liquidateur de la société JML en raison d’une erreur commise ar les remiers
5ème chambre
DCA_22VE02389_20260511
11 mai 2026
L’expert a remis son rapport au greffe de la cour le 22 décembre 2025.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04652_20231212
12 décembre 2023
un recours gracieux contre cette décision de refus le 2 août 2018, lequel a été rejeté par le président directeur général de l'ASP le 22 novembre 2018, au motif que l'ancien véhicule n'avait pas été remis
4ème chambre
DCA_20TL20337_20230119
19 janvier 2023
A a remis son véhicule de marque Citroën, immatriculé , le 8 février 2018, à la société Surplus Autos implantée à Gaillac (Tarn), en vue de sa destruction.
DCA_21MA02902_20230608
8 juin 2023
A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de provisions pour risque et pour dépréciation de créances rattachées aux titres de participation dans trois filiales
DCA_24PA04492_20251009
En remier lieu, l’arrêté contesté vise les textes dont il fait a lication, en articulier les articles ertinents du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et indique notamment
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01809_20230202
2 février 2023
L'administration a remis en cause l'inscription au passif de l'entreprise de dettes détenues sur la société par des fournisseurs, qu'elle a estimé ne plus pouvoir être recouvrées, et lui a notifié des
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01263_20230601
1 juin 2023
et de loisirs " et pour activité l'élaboration et la commercialisation de vêtements de ski et d'après-ski, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a remis
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01026_20230626
26 juin 2023
B, représenté par Me Remy Amsellem, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 février 2023 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°) d'enjoindre
DCA_20MA03729_20230126
26 janvier 2023
d’entretien du véhicule Peugeot, dont le certificat d’immatriculation indique, par la mention « CTTE », qu’il s’agit d’un véhicule utilitaire, est déductible ; - c’est à tort que l’administration a remis
Juge des référés
ORCA_24MA02129_20250610
10 juin 2025
un volet "avis de réception" sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02055_20260312
12 mars 2026
Par mémoires enregistrés les 16 janvier 2025, 19 novembre 2025 et le 23 décembre 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la société Dybiec Obs, représentée par Me Remy-Gandon, conclut au rejet de
2ème chambre
DCA_24PA02157_20250625
25 juin 2025
réception postal que le pli recommandé contenant l'avis de vérification de comptabilité du 31 juillet 2015 a été " présenté / avisé " à la société La Jonque d'Or le 3 août 2015, qu'il n'a pas pu être remis
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00076_20231221
21 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que l'administration a remis en cause la déduction des revenus fonciers des charges exposées pour l'entretien de ce logement appartenant à la SCI Dacem, au titre des années
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01867_20250703
3 juillet 2025
A l'issue du contrôle sur pièces des déclarations de revenus des intéressés, l'administration a remis en cause cette réduction d'impôt au motif qu'aucun investissement n'a été réalisé dans les dix-huit
ORCA_25NC02103_20251010
10 octobre 2025
territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle ne ouvait faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français dès lors qu’elle rem
DCA_23TL00610_20250206
6 février 2025
Il en résulte que c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la taxe ainsi déduite par la société Accessis. S'agissant du profit sur le Trésor : 17.
3ème chambre
DCA_22TL21025_20240618
18 juin 2024
Dans son rapport remis le 4 octobre 2014, l'expert désigné par le tribunal, après avoir estimé que l'état du mur de soutènement, constitué d'un ancien rempart, présentait un péril grave et imminent pour
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