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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01667_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A de déposer un dossier de déclaration ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2019 du préfet de la Haute-Saône ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Saône de mettre en demeure, dans un délai
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03219_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Haute-Saône de délivrer à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00970_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
de l’exploitation des arbres sains arrachés doit être regardée comme établie.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01415_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B... et celles de Me Freger, représentant l’hôpital intercommunal gériatrique de Neuville et Fontaines-sur-Saône. Considérant ce qui suit : M. A...
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01065_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par ces éléments le préfet de Haute-Saône rapporte la preuve que les documents produits par M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01803_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Il en ressort que le préfet de Saône-et-Loire a procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00810_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
La requête a été communiquée au préfet de Saône-et-Loire qui n'a pas produit d'observation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03123_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
C... a été communiquée au réfet de Saône-et-Loire qui n’a as roduit d’observations.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02259_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
La requête a été communiquée au préfet de Saône-et-Loire, qui n'a pas produit de mémoire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00504_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Procédure contentieuse antérieure La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Domaine du Chancelier a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 du préfet de Saône-et-Loire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01438_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône, mise en cause, a sollicité le remboursement de ses débours par la commune d'Audincourt.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00672_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F E a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Saône
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02452_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
D B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle le préfet de la Saône-et-Loire lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01603_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Le préfet de Saône-et-Loire, régulièrement mis en cause, n'a pas produit. Par décision du 21 septembre 2022, M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02931_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le 11 décembre 2021, il s'est marié à Chalon-sur-Saône avec une ressortissante française, Mme D E.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01211_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 30 septembre 2022 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03572_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03807_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le préfet de Saône et Loire lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03403_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 14 octobre 2019 par lequel le préfet de la Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " retraité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01492_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler les décisions du 5 décembre 2024 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter
Source officiellePage 16 sur 53