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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE00748_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
et l'enveloppe financière prévue ; - aucun retard dans les travaux ne peut lui être reproché ; - la décision d'annulation de l'emprunt a eu pour effet des retards dans certaines prestations ; en tout
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02763_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
de justice de l'Union européenne que, lorsqu'une opération économique soumise à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée par un faisceau d'éléments et d'actes, il y a lieu de prendre en compte toutes
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03079_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
après l'extraction du jumeau survivant, la césarienne avait été réalisée dans l'urgence, de telle sorte qu'aucune obligation d'information ne s'imposait aux praticiens dans un tel contexte ; - en tout
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01952_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
brevetable a été acquise par la SC Lamathor auprès de la SC Ladinvest, qui a un associé commun, par contrat signé le 2 octobre 2017 pour un montant de 50 000 euros hors taxes (HT), soit 60 000 euros toutes
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02369_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. / () ". 7.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01912_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
- les dispositions de l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme ne concernent que les toitures plates et non, comme c'est le cas dans la construction litigieuse, les toitures en pente ; toute
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03272_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il résulte de tout ce qui précède, que M. A n'est pas fondé à soutenir que La Poste aurait commis une faute, en méconnaissance de son obligation d'assurer sa sécurité.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03814_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
A l'époque le site était déjà recouvert d'un matériaux clair exempt de toute végétation caractérisant un sédiment soumis à l'action régulière des flots.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00590_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
toute nature des dépendances du domaine public.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02596_20250228
28 février 2025
28 février 2025
le préjudice relatif au besoin d'assistance par une tierce personne, et en tant qu'il a statué sur l'indemnisation des frais exposés pour l'achat ou la construction d'un logement adapté en excluant toute
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00303_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
II de cet article 3 : « Si, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la consignation des sommes prévue au I, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas pris toutes
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01085_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de la société RMI ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la société RMI, à titre reconventionnel, au paiement d’une somme de 19 784,61 euros assortie des intérêts à taux légal capitalisés et, en tout
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00423_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00326_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
certes, fait procéder à plusieurs études qui ont contribué à la connaissance de la nature et de l'importance de la pollution des sols des parcelles et à la détermination des mesures à prendre pour éviter tout
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02719_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Dès lors qu'il résulte de l'expertise que l'aide d'une tierce personne consiste en une assistance non spécialisée pour la toilette, l'habillage et la prise des repas, il y a lieu de calculer la somme à
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03764_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1112-1 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01597_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
placement de l'activité commerciale sous procédure collective n'est pas établie ; ce préjudice n'est pas chiffré ; - le préjudice moral subi par Mme A n'est pas établi ; elle ne démontre pas, en tout
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01477_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Mme B a besoin d'une assistance par tierce personne d'une durée de deux heures par jour à titre viager pour faire sa toilette.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03056_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Par des mémoires enregistrés respectivement les 19 décembre 2024, 22 janvier 2025, 2 avril 2025 et 16 juin 2025, la CPAM du Puy-de-Dôme, représentée par la SELARL Folco Tourrette Néri, conclut à la confirmation
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00744_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Ils font valoir que : - le moyen d’irrégularité du jugement tiré de l’insuffisance de sa motivation, porte, en réalité, sur son bien-fondé ; en tout état de cause, le jugement attaqué est suffisamment
Source officiellePage 16 sur 21