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section disciplinaire du conseil académique de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne compétente à l’égard des usagers n’était pas compétente pour connaître des faits reprochés qui se sont déroulés en dehors

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02104_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

d'erreurs concernant la quotité saisissable et les congés payés, que des heures de délégation en dehors des heures habituelles de travail ne lui ont pas été payées, en violation de l'article L. 2315-1

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA00018_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

Elle a été victime de deux accidents reconnus imputables au service les 20 novembre 2008 et 4 décembre 2013.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00666_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

Eu égard à leur nature et à leur gravité, de tels faits, même s’ils sont relativement anciens, sont demeurés isolés et ont été commis en dehors du cadre familial, caractérisent la méconnaissance par l’

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02329_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Le juge accorde enfin à la victime, dans le cadre de chaque poste de préjudice et dans la limite de l'indemnité mise à la charge du tiers, une somme correspondant à la part des dommages qui n'a pas été

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA02046_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

contractuel à cette collaboration ; - c'est à tort qu'ils ont estimé qu'il avait commis une imprudence fautive de nature à exonérer le SIAV de 50 % de sa responsabilité alors qu'il est entièrement victime

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02554_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

termes du II de l’article R. 434-4 du code de la sécurité intérieure : « Le policier ou le gendarme porte sans délai à la connaissance de l'autorité hiérarchique tout fait survenu à l'occasion ou en dehors

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00428_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'en dehors des faits antérieurs au blâme infligé à Mme A le 3 juillet 2015, lesquels ne sauraient être retenus pour fonder la sanction en litige et que

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02336_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la caisse ou la victime.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00550_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

B, ne l'a jamais appelé en dehors des heures de travail ou sur sa ligne personnelle ; - M.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA01473_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

B G a été victime d'une embolie gazeuse massive dont il est décédé le 2 juillet 2016 à 23 heures. Le 13 février 2017, Mme J G, épouse de M.

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE01221_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Tel est le cas, notamment, lorsque l'agent est victime de faits de harcèlement moral. 9.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03588_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02228_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

Le 2 mai 2019, vers 16 heures, Mme B, née le 23 septembre 1945, a été victime d'une chute sur la voie publique au niveau du 39 Grande Rue sur le territoire de la commune de Sens.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01416_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00397_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Le 11 août 2022, le service d'aide aux victimes a signalé une scène de violence, qui a eu lieu en présence des enfants, et à la suite de laquelle son épouse a présenté des ecchymoses.

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CAA

3ème chambre

DCA_20PA01147_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 497 771,11 euros en réparation des dommages dont elle a été victime

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00393_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

Sur la responsabilité sans faute de la commune et la faute de la victime : 3.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL02056_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

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