ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire

Dans ces deux instances, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique demande à la cour de porter son indemnisation à 59 650,74 euros. 2.

C et la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne devant le tribunal administratif de Montpellier.

La concession de la " plage de la Mala " est venue à expiration le 31 décembre 2010 et n'a pas été renouvelée.

B se prévaut de ce que l'état de santé du fils de sa compagne est profondément affecté par une maladie chronique et produit à l'appui de ses allégations un certificat médical des services pédiatriques

de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la

Article 2 : La demande présentée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme est rejetée.

d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit () ". 5.

Un mémoire complémentaire, enregistré le 12 mai 2022, a été présenté pour M. A et n'a pas été communiqué dès lors qu'il ne contenait pas d'éléments nouveaux.

, de lui ordonner de tirer les conséquences de l'annulation du refus d'imputabilité de ses arrêts de maladie au service et de régler les sommes complémentaires dues, ainsi que de régulariser sa situation

de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.

S'agissant de l'indemnisation complémentaire sollicitée au titre de l'accident de service du 7 juin 2016 : 11.

S'agissant de l'indemnisation complémentaire sollicitée au titre de l'accident de service du 7 juin 2016 : 11.

Aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense dans sa rédaction alors applicable : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des

Elle a été placée en congés de maladie du 21 mai 2016 au 30 juin 2017, puis du 17 novembre 2017 jusqu'au 10 mars 2018.

Il a sollicité un titre de séjour en qualité d'étranger malade, sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par arrêté du 16 novembre 2016, la commune a reconnu l'imputabilité au service de la maladie.

Aucune de ces hypothèses, et notamment pas celle de la maladie de Behcet, n'a toutefois été retenue.

Il soutient que : - en l'absence de motivation, la décision refusant de reconnaître l'imputabilité de sa maladie au service méconnaît les articles L. 211-2, 6° et L. 211-5 du code des relations entre

, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, tels qu'un déficit fonctionnel, des souffrances physiques