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2 466 résultats pour « accord entre salarié et employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02522_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00841_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00805_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé auquel s'appliquent l'article L. 2421-3 et le premier alinéa de l'article R. 2421-9 du code du travail, il appartient

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01444_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Cette autorisation est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat à la date de l'envoi par l'employeur de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA00333_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

A la suite de l'audition de plusieurs salariés de l'entreprise, notamment des unités de travail " traiteur/restauration " et " fromagerie/charcuterie ", l'employeur a été informé de l'existence de plusieurs

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03187_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L'article 3.3 de cet accord prévoit que les salariés relevant de cette modalité sont régis par l'article 3 du chapitre 2 de l'accord de réduction du temps de travail de la convention collective nationale

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00460_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

pour protéger les intérêts des travailleurs salariés et des personnes ayant déjà quitté l'entreprise ou l'établissement de l'employeur à la date de la survenance de l'insolvabilité de celui-ci, en ce

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00506_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

pour protéger les intérêts des travailleurs salariés et des personnes ayant déjà quitté l'entreprise ou l'établissement de l'employeur à la date de la survenance de l'insolvabilité de celui-ci, en ce

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02851_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

La décision contestée refuse la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " prévue par l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02921_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00335_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01043_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... au titre de la violation de son statut protecteur, que la cour d’appel de Versailles a condamné son employeur à lui verser du fait de la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l’employeur en

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04027_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

L. 2242-1, l'employeur établit un plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03125_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le salarié a également repris des documents réalisés par son employeur au profit de la société IDETA, tels qu'un document de mise à jour des investisseurs, un tableau de flux prévisionnel ou encore un

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02812_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00376_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00430_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

le salarié et son employeur.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00021_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

au regard des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que seul l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 était applicable ; - le

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00375_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00388_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Vu : - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - le protocole relatif à la gestion

Source officielle

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