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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02522_20260127
27 janvier 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00841_20250424
24 avril 2025
Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à
1ère Chambre
DCA_24VE00805_20260416
16 avril 2026
Saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé auquel s'appliquent l'article L. 2421-3 et le premier alinéa de l'article R. 2421-9 du code du travail, il appartient
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01444_20250612
12 juin 2025
Cette autorisation est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat à la date de l'envoi par l'employeur de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement.
8ème chambre
DCA_25PA00333_20250722
22 juillet 2025
A la suite de l'audition de plusieurs salariés de l'entreprise, notamment des unités de travail " traiteur/restauration " et " fromagerie/charcuterie ", l'employeur a été informé de l'existence de plusieurs
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03187_20240119
19 janvier 2024
L'article 3.3 de cet accord prévoit que les salariés relevant de cette modalité sont régis par l'article 3 du chapitre 2 de l'accord de réduction du temps de travail de la convention collective nationale
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00460_20250604
4 juin 2025
pour protéger les intérêts des travailleurs salariés et des personnes ayant déjà quitté l'entreprise ou l'établissement de l'employeur à la date de la survenance de l'insolvabilité de celui-ci, en ce
DCA_24DA00506_20250604
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02851_20250603
3 juin 2025
La décision contestée refuse la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " prévue par l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
4ème chambre
DCA_23TL02921_20250911
11 septembre 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France,
ORCA_25MA00335_20250924
24 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de
7ème chambre
DCA_24PA01043_20251218
18 décembre 2025
A... au titre de la violation de son statut protecteur, que la cour d’appel de Versailles a condamné son employeur à lui verser du fait de la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l’employeur en
3ème chambre
DCA_23PA04027_20251203
3 décembre 2025
L. 2242-1, l'employeur établit un plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
DCA_22PA03125_20230705
5 juillet 2023
Le salarié a également repris des documents réalisés par son employeur au profit de la société IDETA, tels qu'un document de mise à jour des investisseurs, un tableau de flux prévisionnel ou encore un
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02812_20220914
14 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc
DCA_23PA00376_20230621
21 juin 2023
Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00430_20250206
6 février 2025
le salarié et son employeur.
DCA_24TL00021_20250911
au regard des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que seul l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 était applicable ; - le
DCA_23PA00375_20230621
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00388_20230606
6 juin 2023
Vu : - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - le protocole relatif à la gestion
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