S’il peut conduire, le cas échéant, à la remise en cause de son autorité, il ne révèle pas, pour autant, une volonté de l’isoler et ne caractérise pas un harcèlement moral.

établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu.

du tribunal administratif de Caen, adressé à ce dernier l'original des accusés de réception postaux en cause.

Par un jugement n° 2402109 du 29 avril 2024, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

A..., représenté par Me Cramez, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 19 juillet 2017 par laquelle le directeur général du CHU de Lille

Le moyen selon lequel le ministre ne pouvait décider ce report de sa propre initiative doit donc, en tout état de cause, être écarté. 8.

Il résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Indre a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Il ressort des pièces du dossier que l'accusé de réception, daté du 27 janvier 2022, du recours formé par M.

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les () présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

En premier lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Ainsi que l'intéressé le reconnaît lui-même, il ressort du point 8 du jugement attaqué, que le premier juge, après avoir constaté cette irrégularité, a procédé à la neutralisation de ce motif et a estimé

Tout accusé a droit notamment à : / a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ;

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a accusé réception, le 16 août 2021, du pli postal contenant sa convocation à la commission consultative paritaire siégeant en formation disciplinaire

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes du dernier alinéa de 1'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

B, représenté par Me Arvis, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de réformer ce jugement du 12 septembre 2022 du tribunal administratif de Mayotte en tant qu'il n'a pas fait

d'appel de réexaminer l'ensemble du litige même lorsqu'il n'annule pas la décision de première instance pour un vice de forme ou de procédure.