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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00980_20240626
26 juin 2024
même la date d'établissement, le 9 août 2012, de l'acte notarié constatant l'acquisition, par les intéressés, de l'immeuble concerné, ne pouvait être imputé sur leurs revenus catégoriels des années suivantes
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02833_20220915
15 septembre 2022
une maison d’habitation, et que ce terrain avait donc, au moment de son acquisition, la qualité d’immeuble bâti et non de terrain à bâtir.
DCA_20NC02748_20221004
4 octobre 2022
Meisse, premier conseiller, - M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. Le rapporteur, Signé : E. C Le président, Signé : Ch.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03111_20221115
15 novembre 2022
La société a produit en appel des copies des actes notariés de vente des terrains bâtis qu'elle a acquis, le 12 février 2014, à Villepinte, et le 4 octobre 2016, à Villeparisis.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01346_20250305
5 mars 2025
Les dispositions précitées de l'article L. 4132-25 du code général des collectivités territoriales ont pour objet de maintenir les droits à retraite des conseillers régionaux acquis auprès d'organismes
2ème chambre
DCA_21PA05920_20221216
16 décembre 2022
, acquis le 14 août 2007 et revendus en 2013, est bien caractérisée ; - les titres Sapmer représentaient plus de 56 % de son actif immobilisé ; - le dirigeant de la société Marine siégeait au conseil
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00573_20231019
19 octobre 2023
En ce qui concerne l'application de la doctrine : 9.
3ème chambre
DCA_22PA03725_20231003
3 octobre 2023
Par ailleurs, ainsi que l'ont retenu les premiers juges, la société Transport 1 établit avoir acquitté des frais de mutation à l'occasion de l'acquisition de l'autorisation de stationnement en cause pour
5ème Chambre
DCA_24PA00354_20251020
20 octobre 2025
par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation (…) ».
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01580_20250703
3 juillet 2025
Dans le cas présent, il est constant que la société requérante a acquis, le 23 février 2017, un bâtiment à démolir sur la commune de Pessac (Gironde).
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01193_20230113
13 janvier 2023
de droit à déduction de la TVA ; en imposant en outre une condition d'identité de qualification juridique entre le bien acquis et le bien vendu, l'administration ajoute à la loi fiscale.
DCA_20LY03290_20220706
6 juillet 2022
Procédure devant le Conseil d'État Par une décision n° 439647 du 6 novembre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'action et des comptes publics
DCA_23LY00242_20240704
4 juillet 2024
La SAS Fonciprom, qui exerce une activité de vente de terrains après viabilisation, a acquis, le 18 juin 2015, une propriété immobilière à Rives (Isère), qui avait fait l'objet, avant l'acquisition, d'une
1ère Chambre
DCA_20VE02149_20221004
Beaujard, président de chambre, Mme Dorion, présidente assesseure, Mme Pham, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 octobre 2022. La rapporteure, O.
9ème Chambre
DCA_24PA03394_20250627
27 juin 2025
Sur la requête n° 24PA03923 : En ce qui concerne le bien-fondé des impositions et amende en litige : 3.
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
La société Cannes Palace ne disposant pas des fonds nécessaires à cette acquisition, le financement de l'opération a été assurée par une avance consentie par sa société grand-mère, la société luxembourgeoise
DCA_24DA00126_20250424
24 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.
DCA_23PA01528_20241115
15 novembre 2024
consisté notamment, pour les lots acquis occupés par la société Aréas, à négocier d'éventuels avenants aux baux en cours, voire des indemnités de départ anticipé, et, pour les lots libérés ou acquis libres
5ème chambre
DCA_21NT02154_20230926
26 septembre 2023
En ce qui concerne l'évaluation du préjudice financier : 7.
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