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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01016_20260428
28 avril 2026
Néanmoins, pour toute justification des frais de la première société civile immobilière que la requérante affirme avoir dû lui facturer et qui correspondraient notamment à des actes de communication, des
3ème Chambre
DCA_24NT01578_20241004
4 octobre 2024
délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".
6ème chambre
DCA_21NT00614_20221129
29 novembre 2022
B conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04644_20221216
16 décembre 2022
Elles soutiennent que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05090_20240216
16 février 2024
justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00868_20250108
8 janvier 2025
Le débiteur peut accomplir les actes et exercer les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur judiciaire.
5ème chambre
DCA_18VE04037_20220616
16 juin 2022
Mme B relève appel de ce jugement et demande, en outre, à la cour de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 14 288,71 euros qui aurait également été indûment saisie.
3ème chambre
DCA_22PA03750_20231003
3 octobre 2023
ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou / iii) gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d'un pays ou d'une organisation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03805_20221129
de cet acte mais doit, en outre, même en l'absence d'une argumentation spécifique du requérant sur ce point, rechercher si la différence de traitement résultant de l'acte litigieux n'est pas manifestement
DCA_20VE02127_20220621
21 juin 2022
A à l'extérieur du bâtiment ni sur la porte du cabinet du 1er étage où se situait le bureau d'une superficie de 12 m² que M. A a indiqué partager avec un confrère.
DCA_20VE02129_20220621
C à l'extérieur du bâtiment ni sur la porte du cabinet du 1er étage où se situait le bureau d'une superficie de 12 m² que l'intéressé a indiqué partager avec un confrère.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03990_20240904
4 septembre 2024
D'une part, à l'occasion de la contestation de l'ordonnance donnant acte d'un désistement par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative en l'absence de réponse du requérant
DCA_21NT00017_20220531
31 mai 2022
Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le ministre de l'intérieur devait être réputé avoir acquiescé aux faits exposés par elle devant les premiers juges.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03237_20230925
25 septembre 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont admis la recevabilité de la demande de Mme C alors que cette dernière sollicitait l'annulation d'un acte préparatoire ne lui faisant pas
9ème Chambre
DCA_23PA05324_20250627
27 juin 2025
la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
7ème chambre
DCA_24PA00369_20241231
31 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 24PA00369 du 23 mai 2024 devenu définitif, la Cour administrative d'appel de Paris a prononcé à l'encontre de l'Etat,
DCA_21BX00965_20230523
23 mai 2023
Il a accompli, à compter de l'année 1977, dans les départements de la Creuse, de la Haute-Vienne et de l'Indre, des actes de prophylaxie collective et de police sanitaire en vertu d'un mandat sanitaire
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04059_20221108
8 novembre 2022
, le second alinéa prévoyant que cette fraction est alors affectée au budget de l'Etat.
4ème Chambre
DCA_23VE02756_20250624
24 juin 2025
Dans ce cas, l'étudiant de troisième cycle des études de médecine concerné accomplit un stage complémentaire.
DCA_24PA03343_20260430
30 avril 2026
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
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