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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA05300_20240202
2 février 2024
D'une part, si la société requérante soutient qu'une telle saisie à tiers détenteur est interruptrice de la prescription, une telle circonstance n'est pas elle seule de nature à lui conférer un intérêt
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03339_20221216
16 décembre 2022
Ces actes d'instruction ou de poursuites interrompent la prescription à l'égard de tous les auteurs, y compris ceux qu'ils ne visent pas. 9. ll résulte de l'instruction que l'empiètement sur le domaine
DCA_22PA04893_20231220
20 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 189 de ce code : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 3.
4ème Chambre
DCA_20VE02385_20220705
5 juillet 2022
C a acquis un bien immobilier situé 136 rue des Monts clairs à Colombes (Hauts-de-Seine) par acte notarié en date du 3 septembre 1997.
DCA_21LY00800_20221025
25 octobre 2022
C de cesser les travaux et a pris un arrêté interruptif de travaux le 6 juillet 2021. Il a également refusé le 18 mai 2021 l'ouverture d'un compteur provisoire de chantier.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02868_20250313
13 mars 2025
Sur l'exception de prescription : 3.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01867_20250703
3 juillet 2025
Sur la prescription : 5.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00205_20220623
23 juin 2022
décembre 1968 qui n'est pas applicable aux sections de commune ; en tout état de cause, la prescription n'a pas été opposée dans les formes et le délai de la prescription a été interrompu A les recours
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02539_20251204
4 décembre 2025
Cette notification est interruptive de prescription ».
2ème chambre
DCA_22PA01636_20230531
31 mai 2023
Le premier alinéa de l'article L. 189 de ce livre dispose : "La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01430_20230711
11 juillet 2023
Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.
DCA_24PA00131_20251008
8 octobre 2025
ou d'un autre membre du gouvernement et par délégation, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité, à l'exception des actes prévus à l'article 140 dénommés "lois
DCA_24PA01015_20251008
DCA_23PA05139_20250402
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même
2ème Chambre
DCA_22NT01670_20250214
14 février 2025
Mme E a saisi, le 31 janvier 2018, le maire de Cabourg afin qu'il dresse un procès-verbal d'infraction et prenne un arrêté interruptif de travaux.
DCA_24PA01487_20251020
20 octobre 2025
de prescription ; - l’existence, le principe, le montant et l’appréhension réelle et effective d’un quelconque revenu ne sont pas établis ; l’administration ne rapporte pas la preuve qui lui incombe
3ème Chambre
DCA_23NT00115_20240209
9 février 2024
à compter du jour où l'irrégularité a pris fin. () / La prescription des poursuites est interrompue par tout acte, porté à la connaissance de la personne en cause, émanant de l'autorité compétente et visant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03150_20241023
23 octobre 2024
société SPP, mandataire du groupement, la somme de 1 180 277,24 euros hors taxes (HT), soit 1 278 079,49 euros toutes taxes comprises (TTC), au titre de l'indemnisation du préjudice résultant de l'interruption
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00403_20250708
8 juillet 2025
Selon l'article 2 de cette même loi : " Sont considérées comme ayant été " contraintes les personnes ayant fait l'objet d'une rafle ou encore d'une réquisition opérée en vertu des actes dits " loi du 4
DCA_21DA01375_20230209
9 février 2023
Il résulte de l'instruction que, par la notification de la proposition de rectification du 16 décembre 2016, interruptive de prescription, relative à l'exercice 2013, l'administration a fait connaître
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