La requête a été communiquée le 1er juin 2022 au ministre de l'action et des comptes publics.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Razel Bec, venant aux droits de la société anonyme Bec Frères, la société par actions simplifiée Océlian

qui motive l'expertise et que l'action introduite par la commune de Montauban n'est pas prescrite à l'encontre d'autres constructeurs.

Par une ordonnance n° 2205705 du 16 mai 2023, il a été fait droit à cette demande.

des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

Par un mémoire, enregistré le 10 février 2023, la SMABTP, la société à responsabilité limitée Alpha BTP Nord et la société par actions simplifiée Eurovia Poitou Charente Limousin, représentées par la société

Par un mémoire, enregistré le 10 février 2023, la SMABTP, la société à responsabilité limitée Alpha BTP Nord et la société par actions simplifiée Eurovia Poitou Charente Limousin, représentées par la société

inhérentes à la proximité de la voie publique ; - la responsabilité de la commune de Pietralba est engagée en vertu des dispositions des articles R. 141-2 du code de la voirie routière et L. 2224-10

Cette demande a été introduite en vue d'une éventuelle action en responsabilité présentée par les intéressés devant la juridiction administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Art Solar a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Bellegarde à lui

En 2002, le département du Finistère a décidé d'entreprendre la construction de locaux administratifs destinés au centre d'action sociale de Brest Rive droite.

Les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action

de sa responsabilité.

Il suit de là que la commune n’est pas fondée à soutenir que la cause juridique de la responsabilité contractuelle serait nouvelle en appel, alors même que la requérante s’est également référée à l’action

La responsabilité de la commune est engagée pour faute simple en cas de carence par son maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police des édifices menaçant ruine. 4.

Sur l'absence de rémunération entre le 1er avril et le 17 juillet 2020 et sur la responsabilité de la commune dans la durée de cette période : 4.

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions