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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL24238_20231109
9 novembre 2023
L. 151-6 ; / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; / 5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
DCA_21BX04629_20240130
30 janvier 2024
9 et 10 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
Juge des référés
ORCA_26BX00580_20260324
24 mars 2026
Selon l’article R. 811-17 du même code, dans les cas autres que ceux prévus aux articles R. 811-15 et R. 811-16 du même code, relatifs au sursis à exécution, respectivement, d’un jugement annulant une
4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères
9ème Chambre
DCA_20PA02272_20220610
10 juin 2022
aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même code n'ont pas été respectées.
2ème Chambre
DCA_21VE02237_20231130
30 novembre 2023
du 12 décembre 2006 et du caractère dissuasif d'une durée d'instruction de six mois ; - l'article 2 de l'arrêté contesté méconnaît les articles 10, 11-1 et 13 de la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02549_20250709
9 juillet 2025
du patrimoine naturel et culturel montagnard. " Aux termes de l'article L. 122-19 du même code : " À l'exception des articles L. 122-5 à L. 122-7, le présent chapitre et le chapitre II du titre IV du
1ère chambre
DCA_24TL01425_20260319
19 mars 2026
national prévu à l'article L. 253-6, notamment par la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures (…) ».
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 121-8 L. 121-40 et L. 121-42 du code de l'urbanisme : 55.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00958_20250313
13 mars 2025
Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions prévues au même article retirés de la cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits portant
5ème chambre
DCA_22NT02352_20230530
30 mai 2023
mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus, prévue par l'article 1er de cette ordonnance.
1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03114_20221108
8 novembre 2022
par l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
3ème chambre
DCA_24PA00549_20240503
3 mai 2024
aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 ".
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
-A chaque exemplaire de la demande d’autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : (…) / 4° L’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1 dont le contenu est défini à l’article R. 122-5 et complété
DCA_22VE02217_20241119
19 novembre 2024
122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03525_20231017
17 octobre 2023
En application de l'article L. 181-7 du code de l'environnement, lorsqu'un pétitionnaire envisage de réaliser son projet, au sens de l'article L. 122-1, en plusieurs tranches, simultanées ou successives
DCA_23NT01686_20241004
4 octobre 2024
L. 121-8 à L. 121-15, de la concertation préalable définie à l'article L. 121-16 ou de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus
DCA_21BX04076_20231107
7 novembre 2023
/ 4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 () ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02506_20230202
2 février 2023
En vertu de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du même code, régissant les modalités de mise en œuvre de la
8ème chambre
DCA_23PA04593_20240613
13 juin 2024
et économique, " sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1 ".
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