Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA04904_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
suivantes : a) tous les bénéfices ou produits de ces personnes morales qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; b) toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01085_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
l'appréhension des distributions ; les premiers juges ont fait une application erronée de la charge de la preuve ; - l'administration n'établit pas qu'il serait maître de l'affaire de la SCI Isba ; il n'est actionnaire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00985_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00039_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Sont considérés comme revenus distribués : / () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01903_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ". 10.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02543_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
paiements, le caractère aigu des difficultés financières rencontrées a conduit la société à conclure en 2019 un protocole de rétablissement de l'équilibre, portant sur la période de 2017 à 2022, avec son actionnaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00294_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Pour l'application de ces dispositions, les sommes mises à disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts, sont présumées distribuées à la date de clôture de l'exercice au terme duquel leur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01570_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ". 10.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04064_20230222
22 février 2023
22 février 2023
E compte tenu de l'absence d'aléa de l'investissement ; - cette convention, qui ne pouvait compte tenu de ses termes avoir pour objet de maintenir l'équilibre entre les actionnaires familiaux, est indissociable
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01320_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dès lors que l'administration n'a tenu compte que des éléments recueillis auprès de la société Carrières de la Loire Delage SA et de la seule liste des actionnaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02813_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
C, à l'issue d'un examen de sa situation fiscale personnelle et d'une vérification de comptabilité de la SARL Caveau de la Tour, dont il était actionnaire et dirigeant, s'est vu notifier des cotisations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02815_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03597_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
2018 que, pour établir que Mme B avait appréhendé le montant des prestations litigieuses réalisées par la société F2N Rénovation, le service vérificateur a relevé que cette dernière, présidente et actionnaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02777_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00903_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sont considérés comme revenus distribués : /()/ 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. /()/ ". 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02651_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
envisagées en vue de garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information et son indépendance à l'égard des intérêts économiques des actionnaires
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA01888_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
horizon 2035, elle n’établit pas que le refus contesté serait de nature à affecter gravement sa situation économique et financière, non plus, d’ailleurs, que celle de l’investisseur privé qui est son actionnaire
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA01889_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
horizon 2035, elle n’établit pas que le refus contesté serait de nature à affecter gravement sa situation économique et financière, non plus, d’ailleurs, que celle de l’investisseur privé qui est son actionnaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02294_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Si le ministre fait valoir qu’il est le dirigeant et l’unique actionnaire de la société de droit monégasque Alpha Private Equity Funds Advisory Company qui détient, directement ou indirectement, des participations
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX01147_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
C... est gérant de quatre sociétés dont il détient, avec son épouse, la majorité du capital social, qu’ils sont actionnaires dans deux autres sociétés et propriétaires de leur résidence principale.
Source officiellePage 16 sur 64