Le 14 février 2020, l'intéressé a de nouveau sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

Par un jugement n° 2402182 du 12 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle

Il soutient que le réexamen de sa situation est irrégulier et en particulier qu'une erreur a été commise sur sa note de stage et le nombre total d'étudiants, et que la composition du nouveau jury est irrégulière

C a demandé le 2 septembre 2019 au préfet du Doubs son admission exceptionnelle au séjour.

Mme B a demandé le 2 septembre 2019 au préfet du Doubs son admission exceptionnelle au séjour.

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission

, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret.

, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, l'invite à déposer sa demande dans un délai fixé par décret.

l'obtention d'un diplôme DELF A 1 et d'un CAP équipier polyvalent du commerce, spécialité vendeuse en chocolaterie ainsi qu'une promesse d'embauche, ne sont pas suffisants, par eux-mêmes, pour justifier une admission

Sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

En troisième lieu, le requérant soutient que la décision en litige est entachée d'un défaut d'examen, la préfète n'ayant pas examiné sa demande d'admission au séjour à titre exceptionnel.

l'article 6 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le titre III du protocole additionnel

La société Golden star et MM.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative

Elle soutient que : - le refus de séjour est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; le préfet ne s'est pas prononcé sur sa demande d'admission

Il soutient que : - la décision portant refus d'admission au séjour, qui comporte des mentions stéréotypées et plusieurs erreurs de fait, a été prise sans examen particulier des circonstances ; -

B, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1986, a sollicité le 16 juin 2020 son admission exceptionnelle au séjour.

Il est revenu en France en 2014, a formé à plusieurs reprises des demandes d'admission exceptionnelle au séjour et s'y est maintenu irrégulièrement en dépit de trois mesures d'éloignement prises à son

A a sollicité auprès des services de la préfecture du Nord la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.