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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03715_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable, son intérêt pour agir ne faisant pas de doute ; - le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public créant, en principe, des droits à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00185_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
. - Les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires () autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles ().
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00088_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
indéterminée sur une période allant de 2003 à 2015, soit douze années ; ce faisant, la commune a aussi méconnu les exigences de la directive communautaire 1999/CE/70 du 28 juin 1999 sur le droit des agents
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02599_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A la suite de recommandations de la chambre régionale des comptes de La Réunion, la commune de Sainte-Marie a mis fin au versement de certaines primes versées à ses agents contractuels. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03647_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 39-2 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : « L'agent contractuel peut être licencié pour un motif
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01941_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu : - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01050_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04589_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
La décision initiale de licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent et les décisions ultérieures de reclassement, de placement en congé sans rémunération ou de licenciement
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04029_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu : - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01922_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu : - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02470_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A a continué d'exercer ses fonctions d'agent polyvalent en signant un contrat de travail à durée déterminée sur le fondement du décret du 15 février 1988, relatif aux agents contractuels de la fonction
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02987_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 17-1 du décret du 6 février 1991, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable en l'espèce
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03571_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
l'arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation ; - l'arrêté du 29 août 2016 relatif à l'évaluation professionnelle des agents
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00196_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Mme A soutient que : - le département de la Drôme a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa qualité d'agent contractuel ne fait pas obstacle à ce qu'elle bénéficie de l'indemnité compensatrice
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00320_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
connaissance de l'intention de renouveler son engagement en l'affectant à F, en méconnaissance de l'article 45 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04823_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article 2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : « La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02446_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En dernier lieu, en vertu du b) du 3° de l'article 17 du décret du 17 janvier 1986 susvisé relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État, le licenciement de l'agent non
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01597_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
A a exercé, en tant qu'agent contractuel, les fonctions de responsable de la régie publicitaire au sein de la direction des relations publiques de la Métropole Nice Côte d'Azur.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01106_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 41-2 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : " L'agent contractuel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00020_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article 41-2 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
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