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67 654 résultats pour « allocation annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_21NT03654_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

spécifique de cessation anticipée pour certains ouvriers de l'Etat et agents civils du ministère de la défense ou l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, alors la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03655_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

spécifique de cessation anticipée pour certains ouvriers de l'Etat et agents civils du ministère de la défense ou l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, alors la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03656_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

spécifique de cessation anticipée pour certains ouvriers de l'Etat et agents civils du ministère de la défense ou l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, alors la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22180_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Il résulte de l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu pour 2017, que le revenu annuel du foyer, composé de la victime, de son épouse et de leur enfant mineur, C A, alors âgé de 15 ans,

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Il y a lieu de lui allouer une somme de 34 919 euros au titre des frais futurs (4 818,24 x 36,236 / 5). 24.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00611_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Elle soutient que : - le moyen soulevé est dépourvu de sérieux et ne saurait justifier l'annulation du jugement et le rejet des conclusions à fin d'annulation sur le fondement de l'article R. 811-15

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00930_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Ils ont également bénéficié des allocations familiales pour le mois de décembre 2019.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02395_20230825

Admin. Appel

25 août 2023

25 août 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine a confirmé

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02384_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

par le tribunal ; en particulier, ils ne démontrent toujours pas que le préjudice d’assistance par une tierce personne ne serait pas réparé par les sommes allouées au titre de l’allocation d’éducation

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03099_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Mme A a alors adressé aux services de ce dernier un courrier daté du 10 mars 2020 tendant au versement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de congés payés.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00094_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par suite, et alors que cette irrégularité de procédure a privé M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00569_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Compte tenu du taux de 18 % et de ce que la date de consolidation est intervenue alors que Mme C... était âgée de 63 ans et 9 mois, la somme de 22 500 euros allouée à ce titre par les premiers juges n’

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20NT02369_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Cette infirmière a indiqué qu'elle a alors immédiatement repositionné la canule et mis en œuvre une ventilation.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04407_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Elle a perçu l’allocation d’aide au retour à l’emploi du 18 août 2015 au 22 février 2017.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03191_20240624

Admin. Appel

24 juin 2024

24 juin 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision par laquelle le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et son complément de ressources associé lui a été suspendu

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03836_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04995_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 25 juillet 2018 et 24 juillet 2020 par lesquelles le

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00432_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle la directrice interrégionale

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00284_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la contrainte délivrée le 14 septembre 2022 par Pôle emploi en vue du recouvrement de la somme de 8 889,27 euros correspondant à un indu au

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA03852_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

G B a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 302 804,26 euros en réparation du préjudice subi du fait d'un accident de service intervenu alors qu'il était

Source officielle

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