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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT03654_20221223
23 décembre 2022
spécifique de cessation anticipée pour certains ouvriers de l'Etat et agents civils du ministère de la défense ou l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, alors la
DCA_21NT03655_20221223
DCA_21NT03656_20221223
2ème chambre
DCA_22TL22180_20250218
18 février 2025
Il résulte de l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu pour 2017, que le revenu annuel du foyer, composé de la victime, de son épouse et de leur enfant mineur, C A, alors âgé de 15 ans,
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
Il y a lieu de lui allouer une somme de 34 919 euros au titre des frais futurs (4 818,24 x 36,236 / 5). 24.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00611_20220531
31 mai 2022
Elle soutient que : - le moyen soulevé est dépourvu de sérieux et ne saurait justifier l'annulation du jugement et le rejet des conclusions à fin d'annulation sur le fondement de l'article R. 811-15
1ère chambre
DCA_23TL00930_20250220
Ils ont également bénéficié des allocations familiales pour le mois de décembre 2019.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02395_20230825
25 août 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine a confirmé
DCA_22BX02384_20241205
5 décembre 2024
par le tribunal ; en particulier, ils ne démontrent toujours pas que le préjudice d’assistance par une tierce personne ne serait pas réparé par les sommes allouées au titre de l’allocation d’éducation
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03099_20241119
19 novembre 2024
Mme A a alors adressé aux services de ce dernier un courrier daté du 10 mars 2020 tendant au versement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de congés payés.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00094_20251218
18 décembre 2025
Par suite, et alors que cette irrégularité de procédure a privé M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00569_20260512
12 mai 2026
Compte tenu du taux de 18 % et de ce que la date de consolidation est intervenue alors que Mme C... était âgée de 63 ans et 9 mois, la somme de 22 500 euros allouée à ce titre par les premiers juges n’
3ème Chambre
DCA_20NT02369_20230203
3 février 2023
Cette infirmière a indiqué qu'elle a alors immédiatement repositionné la canule et mis en œuvre une ventilation.
DCA_20MA04407_20221208
8 décembre 2022
Elle a perçu l’allocation d’aide au retour à l’emploi du 18 août 2015 au 22 février 2017.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03191_20240624
24 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision par laquelle le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et son complément de ressources associé lui a été suspendu
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03836_20250417
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04995_20231124
24 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 25 juillet 2018 et 24 juillet 2020 par lesquelles le
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00432_20250409
9 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle la directrice interrégionale
ORCA_24MA00284_20240221
21 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la contrainte délivrée le 14 septembre 2022 par Pôle emploi en vue du recouvrement de la somme de 8 889,27 euros correspondant à un indu au
8ème chambre
DCA_20PA03852_20220602
2 juin 2022
G B a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 302 804,26 euros en réparation du préjudice subi du fait d'un accident de service intervenu alors qu'il était
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