B... relève appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus de ses demandes.

Un courrier du 15 mai 2025 adressé aux parties en application des dispositions de l’article R. 611‑11‑1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d’appeler

obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé son pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an.  

Elle soutient que : - la requête émane d'une personne ayant qualité pour représenter la SARL SEC Immobilier ; - la décision portant sursis à statuer du 12 août 2016, fondée elle-même sur une demande

Il est constant que le juge aux affaires familiales a, par une ordonnance de protection du 11 janvier 2023, interdit à M.

Le 5 novembre 2020, ils ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour en se prévalant de leur qualité de parents d'enfants scolarisés.

Elle soutient que : - les premiers juges ont qualifié à tort la décision du 17 décembre 2020 de mesure d'ordre intérieur alors qu'il a été porté atteinte à ses prérogatives et que cette décision présente

de ses fonctions au Sénat, il incombe au Sénat, sauf si un motif d'intérêt général s'y oppose ou si l'intéressé a commis une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions au Sénat : - de

de ses fonctions au Sénat, il incombe au Sénat, sauf si un motif d'intérêt général s'y oppose ou si l'intéressé a commis une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions au Sénat : - de

de ses fonctions au Sénat, il incombe au Sénat, sauf si un motif d'intérêt général s'y oppose ou si l'intéressé a commis une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions au Sénat : - de

demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les arrêtés du 19 novembre 2021 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter

demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les arrêtés du 19 novembre 2021 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter

jugement commun la personne publique intéressée et indiquer la qualité qui leur ouvre droit aux prestations de celle-ci ".

et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans.

Par arrêté du 4 décembre 2024, le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour

L'intéressé relève appel du jugement du 20 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2023. 3.

A... interjette régulièrement appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. A... tendant à l’annulation de l’arrêté précité. Sur la régularité du jugement : 2.

Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le

2017, pour un montant de 20 200 euros pour la SELARL BRMJ correspondant à la période du 12 mars au 29 septembre 2018 et un montant de 19 800 euros pour Mme C correspondant à la période du 16 mars au 29

, il a séjourné en qualité d'étudiant ; () ". 5.