, ni ne démontre ne pas en avoir obtenu un autre avant le 22 février 2020.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Ont été entendu au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Regnier, rapporteure, les conclusions de M.

En outre, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé a, dans sa demande d'admission au séjour, demandé à bénéficier du pouvoir de régularisation dont le préfet dispose, ce dernier

Dans ces conditions, la préfète de Vaucluse, en estimant que ce dernier pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et en refusant, en conséquence, de lui accorder

Dans ces conditions, la préfète de Vaucluse, en estimant que ce dernier pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et en refusant, en conséquence, de lui accorder

B et au rejet du surplus des conclusions de cette requête.

D... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 mars 2025. Vu les autres pièces des dossiers.

A a bénéficié d'un titre de séjour temporaire en qualité de travailleur saisonnier délivrée le 26 mars 2012 et valable jusqu'au 25 mars 2015, il n'établit ni même n'allègue avoir bénéficié d'un titre de

Cette dernière société est détenue à 100 % par la société chypriote, Profel Services Ltd, elle-même détenue à 100 % par M. B.

d'une exceptionnelle gravité sur la situation personnelle, familiale et professionnelle des appelants.

C a bénéficié de plusieurs cartes de séjour pluriannuelles obtenues en sa qualité de parent d'enfant français, dont la dernière était valable du 10 avril 2019 au 9 avril 2021.

Il soutient que les moyens invoqués par l'appelant sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2.

En troisième et dernier lieu, si la société Garage VLR soutient que le bénéfice reconstitué n’a pas été appréhendé par M.

Par ailleurs, si, par cette dernière attestation, l’épouse de M.

Enfin, si la société appelante se prévaut d'un permis de démolir obtenu le 29 août 2014, également mentionné dans l'acte de vente du 29 avril 2015, elle indique dans ses propres écritures que la démolition

Il a obtenu la délivrance d'une carte temporaire de séjour en qualité d'étudiant valable jusqu'en janvier 2021 et renouvelée ensuite jusqu'en janvier 2022.

B... réside en France, l’intéressé n’établit pas la réalité et l’intensité des liens qui l’uniraient à cette dernière.