invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application

invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application

invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application

juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application

invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision contestée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application

juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application

invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application

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Il soutient que : - c'est par une méconnaissance du champ d'application de la loi dans le temps que le tribunal a jugé que l'arrêté contesté avait été pris en méconnaissance des articles L. 432-3 et

Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application

; 4°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 2 000 euros à verser à Me Martoux, en contrepartie de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, en application

invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application

D’une part, au regard des principes généraux d’application dans le temps des textes législatifs et réglementaires, sauf dispositions expresses contraires, et en l’absence de droit au maintien d’une législation

B, le tribunal a relevé que le fait générateur des créances dont l'intéressé se prévalait correspondait au service fait entre 1981 et 2005 et que la détermination du montant dû résultait de l'application

A, le tribunal a relevé que le fait générateur des créances dont l'intéressé se prévalait correspondait au service fait entre 1980 et 2012 et que la détermination du montant dû résultait de l'application

A, le tribunal a relevé que le fait générateur des créances dont l'intéressé se prévalait correspondait au service fait entre 1984 et 2009 et que la détermination du montant dû résultait de l'application

invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision contestée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application