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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT03614_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Elle soutient que : - elle doit bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1010 du code général des impôts dès lors que les véhicules litigieux sont exclusivement réservés à un usage agricole et
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00335_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Elle soutient que : - elle peut bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial en application du a du 1 de l'article 195 du code général des impôts, dès lors d'une part, qu'elle vivait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01753_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00652_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En application de l'article LO 771-1 du code de justice administrative : " La transmission par une juridiction administrative d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat obéit aux
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00306_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01205_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Keops Luxe Résidentiel, alors que le mandat lui faisait obligation de conclure des locations exclusivement avec elle.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00355_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A... une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’un mois. 2. M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00940_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
décembre 2013 par lequel le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du redressement productif ont rejeté les demandes de mutation et de prolongation du permis exclusif
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00707_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 7 juillet 2022 par lequel la directrice générale du Centre national de la fonction publique territoriale lui a infligé la sanction disciplinaire d’exclusion
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04682_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
des pénalités mises à la charge du titulaire du marché dans la seule mesure qu'impose la correction de leur caractère manifestement excessif.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01052_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par une ordonnance du 28 juin 2023, l'instruction a été close à effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03047_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
sommaire ; - l’administration n’était pas fondée à faire application de l’amende pour défaut de paiement par chèque.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01308_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Elle a estimé que cette marge était excessive à défaut d'être justifiée par la consistance des prestations réellement fournies par les sociétés IDP et IDS.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03221_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
La clinique aura la responsabilité entière et exclusive de tous les services et prestations assurés dans les lieux exclusivement occupés par elle ; éclairage, gardiennage, entretien courant, réparation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02878_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
La clinique aura la responsabilité entière et exclusive de tous les services et prestations assurés dans les lieux exclusivement occupés par elle ; éclairage, gardiennage, entretien courant, réparation
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00520_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
imposables en Israël en application de la convention fiscale ; - en l'absence de tout élément intentionnel pour limiter l'imposition, la pénalité pour manquement délibéré n'est pas justifiée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02822_20250217
17 février 2025
17 février 2025
; - il a été porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - l'intérêt supérieur de son enfant a été méconnu.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02311_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Les deux modes de déduction, réel ou forfaitaire, étant exclusifs l'un de l'autre, elle n'est pas fondée à demander, en sus, la déduction de frais réels correspondant à des loyers de crédit-bail et des
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01988_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Ce document rectifié deviendra contractuel au lieu et place du précédent et servira à l'application de l'article 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Sur l'immeuble situé 12 rue du Docteur A à Berck-sur-Mer : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
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