, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation doit être écarté comme inopérant.

Sur la régularité du jugement : 3.

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la légalité des décisions contestées : En premier lieu, M. 

Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination : 2.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Sur la régularité du jugement : 2. Devant les premiers juges, M.

Mme C... soutient que : Sur la régularité du jugement : – le jugement du tribunal administratif est entaché de dénaturation des faits, d’erreurs de droit et d’erreurs d’appréciation dans sa réponse

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

des conséquences qu’elle emporte sur sa situation personnelle et familiale ; - la décision fixant le pays de destination est privée de base légale ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation

Sur la régularité du jugement : 4. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 5.

Il soutient que : Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : - la décision en litige est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

S'agissant de la légalité interne : 14.

En ce qui concerne la légalité interne : 5.

Elle soutient que le vice affectant la légalité du permis initial d'aménager retenu par l'arrêt du 7 janvier 2022 a été régularisé.

Sur la régularité du jugement attaquée : 2.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé ; - le premier juge a commis une erreur d'appréciation en considérant, à tort, que l'arrêté contesté ne

Aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 3.

Sur la régularité du jugement : 3. Aux termes de l'article 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 4.