L'association requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le projet serait entaché d'une erreur d'appréciation du critère de la qualité environnementale du projet, quand bien même il ne prévoit aucune

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

société Goodyear n'assortit pas elle-même son moyen de précisions suffisantes pour permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé. 5.

Il appartient au juge de l'impôt d'apprécier, au vu des éléments de l'instruction, si une entreprise procède d'une reprise d'activités préexistantes. 4.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande quant à lui à la cour, par un appel distinct, d'annuler intégralement ce jugement. 2.

du recouvrement des contribution sociales et pénalités subséquentes mises à sa charge au titre de l’année 2017 jusqu’au jugement au fond de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 juin 2025

Il n'apporte cependant sur ces points aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur l'argumentation développée en première instance.

Il soutient que les moyens soulevés par l'entreprise Scierie A B ne sont pas fondés.

Il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont accueilli ce moyen pour annuler les décisions litigieuses.

Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Société E et Fils D C ne sont pas fondés.

Le juge apprécie le caractère significatif de l'écart entre le prix de cession et la valeur vénale des titres de société compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 8.

le bien-fondé. 11.

Il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a fait droit aux demandes de la société VH Antibes.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique relève appel de ce jugement. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

Par un jugement n° 2207161 du 13 mai 2024, le tribunal a rejeté sa demande.

Sur les conclusions du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à fin d'annulation du jugement attaqué : 4.

Par un jugement du 23 septembre 2022, le tribunal, après avoir joint ces deux demandes, les a rejetées. M. et Mme C D relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté leur demande.

Toutefois, les requérants ne développent à l'appui de ce moyen aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'appréciation retenue par les premiers juges.

Il soutient que c'est à tort que le tribunal a jugé que la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle se fonde sur la circonstance qu'il n'était pas l'exploitant, lors