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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02796_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Vu : -le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02286_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20345_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01668_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
par l’arrêté du 26 mai 2023, du préfet de la Somme en tant qu’il autorise la SAS WP France 24 à construire et exploiter cinq éoliennes et quatre postes de livraison sur le territoire des communes d’Assevillers
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00300_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 ; - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou cas par cas () ". 30.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01496_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
outre, la validation tacite des études prévue par l'article 5.1.2.2 de la convention ne constitue que l'une des deux modalités de validation des études ; - c'est à tort que les premiers juges ont assimilé
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01823_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
outre, la validation tacite des études prévue par l'article 5.1.2.3 de la convention ne constitue que l'une des deux modalités de validation des études ; - c'est à tort que les premiers juges ont assimilé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00297_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_19TL00620_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Si la société appelante soutient que le président de l'associations " Margeride Environnement " ne justifie pas avoir été régulièrement habilité par une délibération de l'assemblée générale en produisant
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
des produits assimilés.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01347_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
générale des sociétaires et peut notamment agir en justice au nom de l'association tant en demande qu'en défense.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00230_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Pour justifier de l’habilitation consentie par l’association à son président pour la représenter en justice, celle-ci produit une convocation de ses membres à une assemblée générale ordinaire du 28 juillet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01913_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B sur le fondement du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts. En conséquence de ces contrôles, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02110_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Son activité pouvait ainsi être assimilée à une prestation d'hébergement hôtelier que le b) du 4° de l'article 261 D du code général des impôts exclut de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03452_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En outre, ce faisant, la ministre, qui n'a pas qualité d'autorité juridictionnelle, n'a pas opposé l'autorité de la chose jugée de la décision du Conseil d'Etat mentionnée, mais s'en est approprié les
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03464_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
il a entendu faire application puis a exposé qu’à l’exception des constructions agricoles, seules sont autorisées, en zone A, les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02040_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
le jugement attaqué est insuffisamment motivé, dès lors que les premiers juges ont affirmé qu’une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) à enregistrement ne saurait être assimilée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02085_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Vu : - le code des marchés publics ; - le code du commerce ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de
Source officiellePage 16 sur 25