de surface de vente totale, composé d'un supermarché "Aldi " existant, d'une surface de vente de 900 mètres carrés, et de quatre cellules commerciales à créer ; Par un arrêt n° 19NC02785 du 8 juillet

La requérante relève appel du jugement du 26 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 août 2019, confirmée par la décision

Le ministre de la justice relève appel de ce jugement, contre lequel M. C a également formé un appel incident. Sur la recevabilité de l'appel incident de M.

Par un jugement n° 1707333 du 29 octobre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 4 juillet 2017.

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la décision du 25 mai 2020 de rejeter le report en arrière de déficit reportable pour défaut de report dans la case ZL cochée, qui impacte

de Paris, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 25 novembre 2022, d'enjoindre au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, d'ordonner la mainlevée de l'arrêté

et d'une chambre de service de 12,46 mètres carrés.

Il y a lieu pour la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la société Mayotte Aqua Mater à l'encontre de l'arrêté préfectoral contesté.

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif () peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle

A relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur la caducité de l'arrêté de transfert : 2.

B relève appel du jugement du 16 février 2023 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Il soutient que : -l'arrêté contesté est insuffisamment motivé, dès lors qu'il comporte des cases cochées, d'une part, et qu'il comporte de nombreuses erreurs de fait, d'autre part ; -le préfet n'a

taux de rendement interne de l'investissement pour l'usufruitier et le nu-propriétaire. 6.

; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au

Par un arrêt n° 19VE02206 du 14 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles, saisie par la SA Aéroports de Paris d'un appel contre ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions dirigées

Par un arrêt du 21 mars 2019, la Cour d’appel de Versailles a, notamment, reconnu l’existence d’un trouble manifestement illicite et a condamné la société Indigo Infra France à prendre toutes mesures utiles

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Par décisions du 16 juin 2015, la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du département du Rhône et de la Métropole de Lyon a arrêté les paramètres départementaux d'évaluation des

réclamation au sens des articles R. 196-1 et R. 196-2 du livre des procédures fiscales ; - la décision du 15 décembre 2020 de la cour d'appel de Nancy a été cassée le 8 décembre 2021, de sorte que

Si le requérant produit en appel un certificat médical délivré par son médecin traitant aux termes duquel ce dernier a coché la case : « constate que cet état de santé ou ce handicap rend impossible l'évaluation