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Ces dispositions s'appliquent () 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02157_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

En sixième lieu, aux termes de l'article UC 11.4 premier alinéa du règlement du plan local d'urbanisme : " Les façades d'aspect béton brut ou ciment ordinaire, d'aspect brique autre que brique de parement

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00038_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

déposée par cette société (article 3), et enfin mis à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à la SA IEM au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00270_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Fraisal est rejetée.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01990_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail : " Aucune personne ne peut être () licencié () en raison () de ses activités syndicales () ".

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02307_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00738_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL00202_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01504_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

En ce qui concerne le respect des objectifs et des critères prévus à l'article L. 752-6 du code de commerce : 13. Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, alors applicable : " I.

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CAA

3ème chambre

DCA_19PA02468_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

conformément à l'article 2.1.4.2 e.

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CAA

3ème chambre

DCA_19PA02690_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

conformément à l'article 2.1.4.2 e.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT03607_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02521_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

1737 du code général des impôts, l'avis de mise en recouvrement, émis le 31 octobre 2018, méconnaît les dispositions de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; - le II de l'article 1737

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA04245_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

2° de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02248_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code,

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00685_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

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