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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03176_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique, sans qui fassent obstacle les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ou celles
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02847_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02340_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20252_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
D'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00593_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
, des départements et des régions ; - le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962[0] portant règlement général sur la comptabilité publique ; - le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00407_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00330_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1245 à 1245-17 du code civil, ayant elle-même produit et mis en circulation les condensateurs défaillants ; - ces incendies lui ont causé des préjudices qui ont été évalués, à l'amiable, à 927 136,77
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00376_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03260_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision contestée est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle est fondée sur les dispositions des articles 24 et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01152_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Le 10 septembre 2023, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01411_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04518_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; -le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; -le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02107_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02536_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01813_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de l’article R. 613‑2 du même code.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00366_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00292_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01903_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02054_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02962_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
C et de mettre à sa charge une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 16 sur 66