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Aux termes de l'article L. 212-9 du même code : " Dans le cadre des principes définis à l'article L. 212-6, la commission départementale d'aménagement cinématographique se prononce sur les deux critères

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04074_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

39 du code général des impôts, expressément cité et commenté, déductibles de ses résultats.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL03590_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

L'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03154_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

code de justice administrative (article 3).

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03122_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

L. 153-40 du code de l'urbanisme ; en application des dispositions des articles L. 153-40 et L.132-9 3° du code de l'urbanisme, la commune de Fourqueux aurait dû notifier son projet de modification de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01383_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00260_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 752-34 du code de commerce : " Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 752-34 du code de commerce : " Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale,

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01308_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01883_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

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CAA

4ème chambre

DCA_18PA00331_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00693_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03541_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un projet engendre une artificialisation des sols.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02601_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

dès lors qu'il n'est pas justifié qu'il comprenait bien les avis requis des personnes publiques associées, listées par les articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03263_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01929_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Sur l'ajustement prévu par les dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts : 7.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01960_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

S’agissant du respect du V de l’article L. 752-6 du code de commerce : 12.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00766_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL04529_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03684_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

des dispositions précitées de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01153_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

L. 441-10 du code de commerce.

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1 367 résultats pour « article 130 du Code de commerce et »

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