Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En second lieu, aux termes de l'article 242-0 G du code général des impôts : « Lorsqu'un redevable perd cette qualité, le crédit de taxe déductible dont il dispose peut faire l'objet d'un remboursement

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2224 du code civil est inopérant ; - les autres moyens soulevés par M.

47 du code civil ".

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Il soutient que : - la décision du ministre de l'intérieur méconnait les dispositions de l'article 21-24 du code civil et de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 dès lors que l'administration

61 du code civil, comme l'article 12-1 de cette loi le permet ; - elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits et d'erreur d'appréciation dès lors qu'il justifie de l'usage de son nom d'origine

étrangers en vertu des dispositions de l’article 47 du code civil et a, par suite, estimé que M.

verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'article 47 du code civil () ".

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil

, au regard des dispositions de l'article 47 du code civil ; il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une