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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02977_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de prise en considération prévue aux 2° et 3° du présent article et à l’article L. 102-13 a été publiée avant le dépôt de la demande d'autorisation.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01567_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle cet impôt aurait dû être acquitté.".
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01566_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
au titre de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02296_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En second lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises notamment en application de l’article L. 171-7 du code de l’environnement au titre
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01875_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
) de prononcer la décharge de l'amende pour facturation de complaisance prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts qui a été infligée à la société Danifruits au titre des exercices clos
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02307_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01329_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
la société Normandie Autos et consignation à cette fin de la somme de 40 000 euros, ainsi que l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2021 du préfet de la Mayenne, pris sur le fondement de l'article L. 171
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01897_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00368_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
L. 171-7 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 171-8 du même code ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il examine la compatibilité du projet avec le schéma directeur
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00213_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
La SAS FMT relève appel de ce jugement. 2.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01938_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
1737 du code général des impôts la majoration de 80 % prévue par l'article 1729 du même code. 11.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03208_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur l’amende prévue par le 1. du I de l’article 1737 du code général des impôts : 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01462_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 68 du même livre, dans sa rédaction alors applicable : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Article 2 : Le résultat de la SARL E... Plâtrerie de l’exercice clos en 2015 est réduit d’un montant de 233 173 euros.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 3 décembre 2018 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21576_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04058_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Elle soutient que : - aucun des critères fixés à l'article 4 B du code général des impôts, tels qu'interprétés aux paragraphes 100, 120 à 150 et 170 par la documentation administrative référencée BOI-IR-CHAMP
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03630_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
175, 179 et 196 du code civil guinéen.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01522_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Et aux termes de l’article 174 de la même loi : « Le président de l'assemblée de province est le chef de l'administration provinciale.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01888_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
des impôts en vertu du premier alinéa du 2 de l’article 119 bis de ce code peut donc satisfaire aux prescriptions de l’article R. 197-3 précité en produisant toutes pièces établissant l’application de
Source officiellePage 16 sur 315