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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DCA_23VE02562_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
-473 du 25 avril 2020 ; le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 ; le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00119_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01836_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
, des enseignements, qui, en application de l'article L. 6142-2 du même code et de l'article L. 632-1 du code de l'éducation, restent toutefois organisés par les unités de formation et de recherche en
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03541_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un projet engendre une artificialisation des sols.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01950_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00455_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02571_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02572_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05108_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02512_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -- le code civil ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; - le décret n° 91-
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02717_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ». 12.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02713_20230816
16 août 2023
16 août 2023
, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE02879_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
1134 du code civil s'oppose à une modification du marché sans son consentement ; la décomposition retenue par l'INCa n'a pas de sens et l'articulation retenue n'a pas de cohérence technique ; le module
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00104_20240206
6 février 2024
6 février 2024
des dispositions précitées de l'article 38 du même code, déterminé d'après le résultat d'ensemble de ses opérations de toute nature.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01961_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et par l'article 17 a rejeté le surplus des conclusions présentées en défense.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00639_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme, du décret du 3 décembre 1966 et de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22446_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00432_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu : - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 ; - le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03089_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par suite, la requête de la SCI 3A respecte les exigences précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Sur la responsabilité : 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01268_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de FranceAgriMer une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 16 sur 25