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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT00177_20230802
2 août 2023
2 août 2023
lorsqu'une délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. " 31.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01614_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04271_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02975_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02740_20250213
13 février 2025
13 février 2025
; / les autorisations de travaux prévues aux articles R. 425-9 du code de l'urbanisme, R. 244-1 du code de l'aviation civile, R. 24 et R. 30 du code des postes et des communications électroniques ; /
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03475_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02226_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D. 241-4 du code de l'aviation civile ; les autorisations de travaux prévues aux articles R. 425-9 du code de l'urbanisme , R. 244-1 du code de l'aviation civile , R. 24 et R. 30 du code des postes et
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02540_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00878_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - la décision méconnaît l'article L. 513-2 alinéa 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00265_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
droits de l'homme et du citoyen, de l'alinéa 10 du préambule de la Constitution de 1946, de l'article 9 du code civil et de l'article L. 512-2 du code de justice administrative ainsi que les stipulations
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01613_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ". 34.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02615_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les dispositions de l'article L. 313-14 du même code.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01383_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
C A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00280_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale : " L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01844_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01044_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
par une autorité incompétente ; s'agissant de la décision de refus de séjour : - en méconnaissance de l'article 47 du code civil et des articles L. 423-22 et R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01208_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il soutient que : - les dispositions de l’article 3 du décret du 13 octobre 1959 et de l’arrêté du 13 avril 1990 restreignant aux militaires liés par un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00758_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
par les articles 375 et 388 du code civil ; l'expertise osseuse est irrégulière, son consentement n'ayant notamment pas été recueilli conformément à l'article R. 4127-36 du code de la santé publique ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02370_20250212
12 février 2025
12 février 2025
L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté est illégal dès lors qu'il ne mentionne aucun délai d'exécution des travaux en violation de l'article L. 511-11 du code de la construction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02689_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article 515-1 du code civil, issu de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques
Source officiellePage 16 sur 74