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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00514_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 7221-2 et L. 7226-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que des articles L. 558-15 et L.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05251_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
154 quinquies du code général des impôts dans leur version issue de l'article 67 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, a rejeté sa demande.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01835_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02651_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A..., ressortissant bangladais né le 3 mars 1984, entré en France le 3 mai 2011, a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « salarié ».
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01986_20230223
23 février 2023
23 février 2023
A, ressortissant sénégalais, est entré en France le 14 avril 2018, à l'âge de 67 ans, muni d'un visa de court séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02793_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Enfin, selon l’article R. 312-67 du même code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l’arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01562_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
regard notamment du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L. 331-3-1 du même code. 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02028_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02454_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
distribués en application des articles 3 et 4 (article 5), a réformé le jugement en conséquence (article 6) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00533_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
des impôts ". 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01504_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l’article 4 de la même loi : « I.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00421_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Lp. 251-1 du code des pensions de retraites des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie ainsi que des articles 1 et 2 de l'arrêté n° 67-481/CG du 28 septembre 1967 ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01672_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
DECIDE : Article 1er : Le centre hospitalier universitaire de Grenoble et la société Relyens Mutual Insurance sont condamnés à verser à M. C la somme de 67 091,70 euros.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00447_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par un courrier du 3 mai 2017, les époux A ont demandé au préfet des Hauts-de-Seine, d'une part, de prendre position sur la situation de leur local au regard des dispositions de l'article L. 1331-22 du
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06510_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01984_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
(), sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00950_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de leurs revenus () sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01664_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
R. 911-16 du code de l’éducation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l’article 1er du décret du 24 février 1989, et de l’article 1er du
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24461_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00203_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 16 sur 68