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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00904_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Article 4 : L’État versera une somme de 1 200 euros à M. C... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03178_20260206
6 février 2026
6 février 2026
3, mis à la charge de la commune de Saint-Gilles la somme de 1 500 euros à verser Mme B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et, par son article 4, rejeté le surplus
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE00620_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l’article de l’article 13.3.1 du cahier des clauses administratives générales applicables au marchés publics de travaux (CCAG Travaux) dans sa rédaction issue de l’arrêté
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02763_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B... de la somme qu’il demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : L’État est condamné à verser à M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01076_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B la somme de 700 euros à verser à établissement public de santé Roger Prévot sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00137_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03142_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, celles de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00461_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Article 2 : Le jugement n°2100358-2105510 du tribunal administratif de Montpellier du 27 janvier 2023 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05399_20240227
27 février 2024
27 février 2024
L'imputation est limitée à 10 700 euros.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03491_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00772_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01605_20250822
22 août 2025
22 août 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01038_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
R. 222-1 du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04283_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La section de commune lui a attribué, le 19 avril 2018, les parcelles cadastrées section A 352 et A 708 ainsi qu'une partie des parcelles A 345, A 351 et A 709, puis, le 3 décembre 2018, la parcelle A
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01603_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02221_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
D'autre part, la réponse aux observations du contribuable, qui indique notamment que les comptes 708 et 706 évoqués par la société ne sont pas pris en compte car ils ne donnent pas lieu à une gestion dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02242_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les… premiers vice-présidents … des cours, …peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04008_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Enfin, aux termes de l'article 19 de la même directive : " la faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3 () ne peut avoir pour effet l'établissement d'une période
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04019_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Enfin, aux termes de l'article 19 de la même directive : " la faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3 () ne peut avoir pour effet l'établissement d'une période
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21686_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article 50 de ce même cahier : " 50.1. Mémoire en réclamation : 50.1.1.
Source officiellePage 16 sur 130