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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_20VE00596_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande, et d'accorder la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle à compter
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03625_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03789_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03272_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04360_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00782_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Procédure devant la cour : C une requête et un mémoire, enregistrés le 8 avril 2021 et le 21 mars 2022, la commune d'Hornaing, représentée C la société civile professionnelle Manuel Gros, Héloïse Hicter
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01449_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03257_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02981_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01096_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02278_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; - la loi n° 2006-1772
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL23959_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
- la déchéance porte atteinte au principe de confiance légitime et de sécurité juridique ; - l'action est prescrite soit au regard de la prescription quinquennale de l'article 2 224 du code civil
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00339_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
et du c. de l'article 111 du code général des impôts, au lieu du 1° du 1 de l'article 109 de ce code, retenu dans la proposition de rectification.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00340_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
et du c. de l'article 111 du code général des impôts, au lieu du 1° du 1 de l'article 109 de ce code, retenu dans la proposition de rectification.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02642_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En vertu de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dont les dispositions sont applicables lorsque la procédure de rectification contradictoire est, comme en l'espèce, mise en œuvre, l'administration
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01931_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Le Guichet a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision implicite de rejet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01704_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) du Rove et la société marseillaise de transports routiers et transit (SMTRT) ont demandé au tribunal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01992_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'alinéa premier de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03872_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00905_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Aux termes de l'articles L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de
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