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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02138_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01261_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Aux termes de l'article 2 du décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine : " Les conservateurs du patrimoine exercent des responsabilités scientifiques

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00840_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

article ; - le projet évoqué dans la décision de préempter ne présente pas de réalité ; - la décision en litige méconnaît l'article L. 230-4 du code de l'urbanisme dès lors que la parcelle cadastrée

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03835_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02982_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de l'article 25 du présent décret (…) ».

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01599_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L 752-6 du code de commerce : " I.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01471_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme B et de la SCI MS est rejetée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02019_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ».

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04093_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

7 du décret n° 82-211 du 24 février 1982 ; en tout état de cause, étant devenu illégal du fait de l'abrogation de cet article 7, il aurait dû être abrogé conformément aux prescriptions de l'article L.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL24266_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Article 2 : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Toulouse est réformé en ce qu'il est contraire à l'article 1er du présent arrêt.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01953_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

le 1er juillet 2012 conformément à l'article 17 de ce décret.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04613_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02294_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Un mémoire produit par la rectrice de l'académie de Grenoble en réponse à l'information des parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, enregistré le 16 mai 2022, n'a

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01605_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01968_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Article 2 : La demande de première instance et l'appel incident de Mme C sont rejetés.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01181_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Il résulte par ailleurs du rapport d'expertise que cette solution, dont le montant de réalisation, chiffré à 30 780 euros, a été mis à la charge de la métropole par l'article 1er du jugement attaqué, nécessite

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00516_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Article 2 : La somme de 784 127 euros que la société Arcadis ESG, la société Artelia, la société Luc Delemazure, la société Sogea Caroni et la société Bureau Veritas Construction ont été solidairement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01184_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Aux termes de l'article 76 de la même ordonnance, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2011-664 du 15 juin 2011 : " Les cadres d'emplois auxquels les agents mentionnés à l'article 74 peuvent

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03021_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-2 du même code dans sa version applicable au litige : " La pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03359_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " I .

Source officielle

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