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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE01257_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 81-1 du même livre : « Le droit de communication défini à l'article L. 81 est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps de catégorie A ou
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02831_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 81 du livre de procédures fiscales : « Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00923_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Ils soutiennent que : - l'administration a méconnu les dispositions des articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales en obtenant des informations de manière informelle auprès de
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04106_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 81 du livre des procédures fiscales : « Le droit de communication permet aux agents de l’administration, pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01608_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 211-81 du code de l’environnement dans sa rédaction applicable au litige : « I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00493_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 81-1 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication défini à l'article L. 81 est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01883_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
L. 81 et L. 85 du livre des procédures fiscales ; - les dispositions de l’article 289 A du code général des impôts, qui met en place un régime de responsabilité solidaire sans faute du représentant
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03074_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 81 du livre de procédures fiscales : « Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03460_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
n'exerçant aucune activité, elle n'est pas astreinte à la tenue de documents comptables et n'est soumise à aucune obligation de communication à l'égard de l'administration fiscale sur le fondement des articles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03128_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01165_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 81-1 du même livre, dans sa rédaction applicable : " I.- Le droit de communication défini à l'article L. 81 est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05139_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées. " L'article R. 81-1 du même livre dispose : "
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00959_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
G soutenaient devant le tribunal administratif de Nîmes que, d'une part, les dispositions des articles L. 81 et L. 83 du livre des procédures fiscales relatives au droit de communication dont bénéficie
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02957_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le tribunal, invité à vérifier la compétence de l'agent ayant exercé le droit de communication prévu à l'article L. 81 du livre des
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01419_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03077_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06673_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Conformément aux dispositions des articles L. 81 et L. 82 C du livre des procédures fiscales, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a autorisé, le 18 mars 2016, la
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00668_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 6152-81 du même code : " Lorsque l'intérêt du service l'exige, le praticien qui fait l'objet d'une procédure prévue à l'article R. 6152-80 peut être suspendu en attendant qu'il
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02233_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
One se prévaut à l'appui de ses prétentions se borne à demander à l'administration de lui communiquer l'ensemble des documents obtenus en application des articles L. 81, L. 83, L. 85 et L. 102 du livre
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04153_20250829
29 août 2025
29 août 2025
B, portant sur la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que des articles L. 81 et L. 84 E du livre des procédures
Source officiellePage 16 sur 57