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A a sollicité que le montant de cette plus-value soit réduit de l'abattement fixe de 500 000 euros et de l'abattement de 85 % sur le surplus, prévus par l'article 150-0 D ter du code général des impôts

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21309_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

s'opposent à l'application de cet article.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03092_20240104

Admin. Appel

4 janvier 2024

O R D O N N E : Article 1er : La requête du département de la Seine-Saint-Denis est rejetée.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22611_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

DÉCIDE: Article 1er : La requête des consorts E est rejetée. Article 2 : Mme E épouse B, Mme E, épouse D, et M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01123_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

Les circonstances qu'il a été placé en disponibilité d'office pour motif de santé à l'issue de laquelle, en application des dispositions de l'article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, il ne

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01760_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04152_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

Par deux lettres enregistrées le 13 décembre 2021 et le 14 février 2022, M. et Mme C ont demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01486_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

D que son indemnité de résidence à l'étranger était réduite de 85 %, en application de l'article 5 du décret du 28 mars 1967 et de l'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 1996, avec effet rétroactif au

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00419_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

En vertu des dispositions de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, la commission n'est pas compétente en matière de revenus de capitaux mobiliers.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01093_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Vu : - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02251_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02944_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

la Caisse des dépôts et consignations de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 2 000 euros à verser à son avocat au titre des articles

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01085_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Aux termes de l'article 206 du même code : " () 2.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL00545_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

1 et 2 du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985, de l'article 24 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 et de l'article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01230_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Par un jugement n° 1504042 du 29 juin 2017, le tribunal administratif de Grenoble a, à l'article 1er, prononcé la décharge de ces impositions à concurrence de la somme de 85 777 euros au titre de la période

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA02096_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05264_20241231

Admin. Appel