français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 ".

Aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen des 24 et 26 août 1789 : " La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme

Vu : - la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou le principe du contradictoire.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

citoyen français.

6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le principe d'égalité devant les charges publiques prévu à l'article 13 de la même déclaration ; les articles L. 442-1 à L. 414-14 du

A... demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 2508143 du 9 janvier 2026 ; 2°) de déclarer recevable sa requête ; 3°) de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Lyon ;

Vu : - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 38 et 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - le Préambule de la Constitution du 27 octobre

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’au principe d’égalité devant les charges publiques également garanti par l’article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union

En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Il soutient que : - la décision en litige méconnaît l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale

Il soutient que : - la décision de refus qui lui a été opposée n'est pas motivée ; - l'article 15 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen protégeant le droit de demander compte à tout

, l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le dixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et l'article 9 du code civil ; - la décision méconnaît les stipulations