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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA02161_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
compensation des dépenses exposées au titre des revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire de l’allocation prévue aux articles L. 262-2 et L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01160_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01161_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03151_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01240_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 268 du même code : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option prévue au 5
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02043_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
262 du code précité.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04149_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article 2 du CCAP commun à tous les lots, qui déroge à l'article 2.52 du CCAG : " Article 2 - Ordres de service. / () / Lorsque l'entrepreneur estime que les prescriptions d'un ordre de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02645_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00653_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01961_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01452_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
a rappelé, sur le fondement du 3 de l'article 283 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur ces factures.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00481_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
268 du code général des impôts pour un montant de 90 000 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01913_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
majorations correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00803_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Selon le a du 1 de l'article 269 du code général des impôts, le fait générateur de la taxe se produit au moment où la prestation de services est effectuée et, aux termes du c du 2 de ce même article, la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02103_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02104_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02283_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II du même article L. 511-1 peut, dans un délai de quinze jours
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01657_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
C une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01850_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Article 2 : La SA Société Générale est déchargée de la différence entre les impositions dont elle s'est acquittée au titre de l'exercice clos en 2013 et celles résultant de l'article 1er ci-dessus.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01446_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
1er), a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2), et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 3
Source officiellePage 16 sur 191