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6ème chambre

DCA_20VE03370_20231109

9 novembre 2023

Article 3 : La région Ile-de-France versera à la société UTB la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00039_20220331

31 mars 2022

attaqué ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03249_20240201

1 février 2024

D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03180_20240708

8 juillet 2024

R. 411-1 du code de justice administrative ; - l'expertise est irrégulière alors que Mme B n'a pas été convoquée aux opérations d'expertise, en méconnaissance de l'article R. 621-7 du code de justice

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01025_20260122

22 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 581-8 du code de l’environnement : « I. ― A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite : / 1° Aux abords des monuments historiques mentionnés à l'article L. 621

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02875_20250128

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 5° L'étranger

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01573_20220623

23 juin 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

3ème Chambre

DCA_22VE01226_20230511

11 mai 2023

motivée ; - la présomption de distributions énoncée par le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts n'est opposable qu'aux sociétés, et non aux bénéficiaires des revenus distribués, comme

2ème chambre

DCA_23PA01878_20250205

5 février 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

9ème Chambre

DCA_21PA00482_20230331

31 mars 2023

n'étant pas fondée sur l'article L. 237-19 du code de commerce.

3ème Chambre

DCA_23VE02176_20260220

20 février 2026

En se bornant à soutenir qu’elle a formulé, dans le délai prescrit par les dispositions des articles L. 57 du livre des procédures fiscales et R. 57-1 du même code, des observations sur la proposition

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00339_20250918

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 2 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, depuis repris aux articles R. 2192-12 et R. 2192-16 du code

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01642_20240418

18 avril 2024

La clôture de l'instruction a été fixée au 2 juin 2023 par ordonnance du même jour, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_22VE01425_20240314

14 mars 2024

L'article R 111-15 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur, prévoit que le permis de construire doit respecter les préoccupations d'environnement définies par l'article L. 110-1 du code

3ème Chambre

DCA_24NT02775_20260120

20 janvier 2026

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative : « Postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée en application de l'article précédent

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00686_20221018

18 octobre 2022

R. 425-18 du code de l'urbanisme et le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 621-30 et de L. 631-32 du code du patrimoine et des articles L. 451-1, R. 423-54 et R. 451-4 du code de l'urbanisme

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00032_20240613

13 juin 2024

La notion de contrôle mentionnée au douzième alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts précité doit s'entendre comme désignant le contrôle déterminé au regard des critères fixés par l'article

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02441_20251016

16 octobre 2025

Cette imposition a été assortie de la majoration de 10 % prévue à l’article 1728 du code général des impôts.