titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, le service a appliqué la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 581-8 du même code : " I. ' A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite : / 1° Aux abords des monuments historiques mentionnés à l'article L. 621-30 du code

Elle soutient que : - ainsi que l’impose l’article L.554-1 du code de l’environnement, la déclaration d’intention de commencement des travaux déposée par la région le 25 novembre 2015 fait mention

Et aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à

Article 3 : Les articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 2106254 du président du tribunal administratif de Rennes sont réformés en ce qu'ils ont de contraire au présent arrêt.

livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers

En second lieu, aux termes de l'article R. 122 du code de procédure pénale : " Les traductions par écrit sont payées à la page de texte en français.

de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

L'article L. 151-1 du même code dispose que : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () d.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident

Aux termes du I de l'article L. 110-4 du code de commerce : " Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article L. 5125-3-2 du même code : " Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévus à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives

) de mettre à la charge de la MEL la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et d'industrie en litige ; 2°) de réformer, dans cette mesure, le jugement attaqué ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de