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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02903_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
000 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00138_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01920_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 153-16 du même code : « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01348_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02587_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
éléments à protéger au titre des dispositions du 7° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme alors applicable, aux exigences des dispositions du 3° de l'article L. 153-31 et de l'article R. 151
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05574_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02763_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_24NT00375_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02038_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
1529 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01764_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - la conférence intercommunale prévue par le 1° de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme n'a pas été organisée ; - la procédure suivie a méconnu les dispositions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02662_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 153-3 du même code : " Par dérogation aux articles L. 153-1 et L. 153-2 et pendant une période de cinq ans à compter de sa création, une communauté de communes ou d'agglomération
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03486_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02139_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02917_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L. 153-12 du code de l'urbanisme ; - le projet d'aménagement et de développement durables ne contient aucun objectif chiffré, en méconnaissance de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme ; - le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01241_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01756_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article L. 152-2 du même code : " Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01329_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03414_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01712_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 153-45 du code de l'urbanisme : " La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée : / 1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ; /
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05251_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Les gains mentionnés à l'article 150-0 A qui bénéficient de l'abattement prévu au 1 quater de l'article 150-0 D ou de l'abattement fixe prévu au 1 du I de l'article 150-0 D ter ; / b.
Source officiellePage 16 sur 743