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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25TL00808_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
R. 423-15 du code de l’urbanisme et des III et IV de l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04737_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00004_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
à ces prélèvements mentionnée à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles dont le produit était affecté à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. 4.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02972_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il résulte des dispositions combinées de l'article 244 quater E du code général des impôts et des articles 49 septies WB, 360 et 360 bis de l'annexe III à ce code, d'une part, que le bénéfice du crédit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00519_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
, s'élève à 245 074,03 euros (244 942,40 + 112,87 + 18,76).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02579_20260226
26 février 2026
26 février 2026
244 bis A, I-1 du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00202_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 4 de la même directive : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01622_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00756_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
R. 421-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue de l'article 24 du décret du 7 février 2019.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02889_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 273 du même code : " 1. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271 ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03520_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
L'article L. 242-1 de ce code prévoit que : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00603_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
244 quater W du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03407_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article 244 quater W du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I - 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00981_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 240-5 du même code : « I. - Il peut être dérogé, par arrêté du président de l’assemblée de province, aux interdictions prévues aux articles 240-2 et 240-3. / Si elle ne nuit
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03694_20240229
29 février 2024
29 février 2024
244 bis A du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01792_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
conclusions de la société GRT Gaz (article 4).
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00415_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
244 quater E du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03663_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01868_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
244 quater B du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00577_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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