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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02217_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis d'aménager est incomplet, en méconnaissance des dispositions des articles R. 441-2 et R. 441-5 du code de l'urbanisme,
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01532_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par ordonnance du 17 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 juin 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01611_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
986,24 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00916_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
R. 441-10, R. 431-36 a, R. 441-1 et L. 422-4 du code de l’urbanisme, de la méconnaissance des articles 1 et 2 du règlement du PLU de La Farlède applicables à la zone UEd, de la méconnaissance des articles
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00271_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
) de mettre à la charge solidaire du ministre de l'intérieur et du préfet du Val-de-Marne le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01266_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans réjudice des dis ositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01183_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de la méconnaissance des articles R. 441-1 et R. 111-26 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03623_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Elle soutient que : - elle peut se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l’interprétation donnée par l’administration de l’article 1586 sexies du code
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02506_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02846_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia du 17 septembre 2024 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00091_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00344_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En outre, il ressort des pièces du dossier et notamment de la demande de permis d'aménager en litige, que le pétitionnaire a, comme le lui permettent les dispositions de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01741_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 2 de la loi précitée : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03055_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Vu : - le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00780_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
, qui n'est pas opposable dans le cas, comme en l'espèce, où la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme en vertu de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme. 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04196_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme. 12.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01417_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, être accueillies. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02776_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03336_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
D E C I D E : Article 1er : Les articles 2, 3, 4 et 5 du tribunal administratif de Strasbourg du 19 juillet 2016 sont annulés.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA00989_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L. 441-6 du code de commerce, et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la publication de cette sanction.
Source officiellePage 16 sur 153