Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL23404_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01264_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03047_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02622_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
200 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01835_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... la somme de 180 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01417_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article D. 551-17 du même code : « La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01112_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 556-1 du code de l'environnement : " Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01155_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 556-1 et R. 556-3 du code de l'environnement. 12.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL02042_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B... dans un délai de quinze jours et mis à la charge de l’Office la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05045_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L. 551-16 du code ne pouvait intervenir et a, ensuite, refusé de faire droit à la demande de substitution de base légale présentée par l’OFII en défense, qui a demandé à ce que l’article L. 551-15 soit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00744_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03409_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00045_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02409_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 551-18 du même code : « La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00085_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00472_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 551-15 du même code : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01876_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L. 551-8 à L. 551-16 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01436_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00810_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article L.551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnait les dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01600_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 551-8 et L. 551-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 551-16 du même code et l’article 20 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013
Source officiellePage 16 sur 156